Démarches administratives

• Carte nationale d'identité

La carte nationale d'identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d'identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans. Pour obtenir une carte nationale d'identité, vous devez avoir la nationalité française.

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité pour une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si vous remplissez les 2 conditions suivantes:

Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

La carte était encore valide le 1er janvier 2014

Attention, cette prolongation n'est pas reconnue dans tous les pays.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr

La première demande d'une carte national d'identité et le renouvellement est gratuit, mais soumis à un droit de timbre fiscal d'un montant de 25 euros en cas de perte ou de vol de la précédente carte.

Qui peut faire la demande ?

Pour obtenir une carte d'identité sécurisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Avoir la nationalité française
2. Pour les personnes mineures, être accompagnées d'un représentant légal muni de l'original de sa carte d'identité ou de son passeport
3. La présence des enfants de plus de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait de la carte d'identité

Où prendre un rendez-vous?

Vous devez prendre un rendez-vous dans l'une des mairies habilitées, Mairie de Buchy la plus proche, Mairie de Forges-les-Eaux, Mairie de Quincampoix, Mairie de Saint-Saens, Mairie de Bois-Guillaume, Mairie de Rouen, ... .

Consulter la Plateforme nationale de rendez-vous en mairie

Quelles sont les pièces à fournir lors du rendez-vous?

Les documents originaux au format papier suivants sont à amener lors du dépôt de dossier en mairie:

Le formulaire de demande (soit la pré-demande en ligne, soit un formulaire papier Cerfa à retirer dans l'un des accueils mairie)

1 photo d’identité de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format règlementaire

Un justificatif de domicile original de moins d'un an

Un acte de naissance de moins de 3 mois (selon le cas)

Ancienne carte nationale d'identité (selon le cas)

(Liste non exhaustive selon les cas)

Consulter le site de l'ANTS pour plus de renseignements : Démarches Carte d'identité et Passeport

Quel est le délai d'obtention?

Délai de délivrance: 8 semaines en moyenne

• Passeport biométrique

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Son coût varie de 17€ à 86€ selon l'âge. (Gratuit à concurrence de la fin de validité du passeport pour changement d’adresse, d’État-Civil, pages du passeport entièrement utilisées ou erreur imputable à l’administration)

Qui peut faire la demande ?

Pour obtenir un passeport biométrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Avoir la nationalité française
2. Pour les personnes mineures, être accompagnées d'un représentant légal muni de l'original de sa carte d'identité ou de son passeport
3. La présence des enfants de plus de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait de la carte d'identité

Où prendre un rendez-vous?

Vous devez prendre un rendez-vous dans l'une des mairies habilitées, Mairie de Buchy la plus proche, Mairie de Forges-les-Eaux, Mairie de Quincampoix, Mairie de Saint-Saens, Mairie de Bois-Guillaume, Mairie de Rouen, ... .

Consulter la Plateforme nationale de rendez-vous en mairie

Quelles sont les pièces à fournir lors du rendez-vous?

Les documents originaux au format papier suivants sont à amener lors du dépôt de dossier en mairie:

Le formulaire de demande (soit la pré-demande en ligne, soit un formulaire papier Cerfa à retirer dans l'un des accueils mairie)

1 photo d’identité de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format règlementaire

Un justificatif de domicile original de moins d'un an

Un acte de naissance de moins de 3 mois (selon le cas)

Une carte nationale d'identité (selon le cas)

Un timbre fiscal de:

86 euros pour un majeur

17 euros pour un mineur entre 0 et 14 ans

42 euros pour un mineur entre 15 et 17 ans.

(Liste non exhaustive selon les cas)

Consulter le site de l'ANTS pour plus de renseignements : Démarches Carte d'identité et Passeport

Quel est le délai d'obtention?

Délai de délivrance: 8 semaines en moyenne

• Demander un acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Acte de naissance: la demande peut être faite en ligne ou bien par courrier, ou en vous rendant à la mairie de la commune de naissance.

Acte de mariage: la demande peut être faite en ligne ou bien par courrier, ou en vous rendant à la mairie du lieu du mariage.

Acte de décès: la demande peut être faite en ligne ou bien en vous rendant à la mairie du lieu de décès, ou du dernier domicile du défunt.

Notez bien que la demande de l'un de ces actes est gratuite!

Plus d'informations sur le site service-public.fr

• Livret de famille

Quand obtient-on un livret de famille?

Le livret de famille est délivré dans les situations suivantes :

> Lors d'un mariage

> À la naissance d'un enfant

Quand mettre à jour un livret de famille?

Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Mises à jour du livret de famille

Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol, auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

Plus d'informations sur le site service-public.fr

• Changement de nom / prénom

Changement de nom, quelle procédure? je clique

Changement de prénom? Les étapes à suivre sur service-public.fr

• Mariage

• Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Où enregistrer le PACS?

Votre Pacs peut être enregistré en mairie sur rendez-vous (démarche gratuite), chez un notaire (démarche payante) ou dans une ambassade ou un consulat (démarche gratuite).

Quelles sont les pièces à fournir?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

> Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

> Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

> Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (CNI)

> Justificatif de domicile de moins de 3 mois

> Acte de naissance de moins de 3 mois

Simulateur - Quels documents faut-il pour un Pacs ?

Plus d'informations sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) sur le site service-public.fr

• Déclaration de naissance
• Reconnaissance d'enfant

• Démarches en cas de décès
• Les concessions funéraires

• Autorisation de sortie de territoire (pour un mineur)
• Attestation d'accueil
• Certificat conforme de signature
• 
  

• Inscription sur la liste électorale
• Recensement citoyen (des jeunes de 16 ans)
• Parrainage civil
• Autorisation de sortie de territoire

• Autorisations d'urbanisme
• Consulter le cadastre

• Médaille du travail
• Déclaration chambre d'hôtes et meublé touristique